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BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Nature - Délai de forclusion - Portée . BAIL COMMERCIAL - Indemnité... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 1991, que, par acte du 12 juin 1986, Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la Société de travaux d'éclairage et force Sotef, a délivré congé à son locataire pour le 1er janvier 1987 en refusant le renouvellement du bail et l'indemnité d'éviction ; que la société Sotef a assigné Mme X... aux fins...

COMMUNE - Redevances - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Redevable - Habitant - Exception - Evacuation des déchets par lui-même -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 25 septembre 1990, que le receveur percepteur de Chinon, agissant en qualité de comptable du Syndicat intercommunal pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du Chinonais Sictom a assigné un certain nombre d'habitants des communes concernées pour obtenir paiement de la...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre posthume - Expiration du délai de cinquante ou soixante-dix ans à compter du décès de l'auteur -... ...Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Barbey, la SCP Gatineau....Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 123-4, alinéa 3, et L. 111-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle articles 23, alinéa 3, et 29, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'après l'expiration du délai de 50 ou 70 années civiles suivant celle du décès de l'auteur, les propriétaires du support matériel de...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement loi du 16 juillet 1971 - Fonds national d'aide au logement - Cotisations -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 834-1-2° du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et l'article D. 732-5 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la contribution destinée au Fonds national d'aide au logement à la charge des employeurs occupant plus de neuf salariés est assise sur la totalité des salaires et recouvrée suivant les règles applicables en matière de sécurit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Appareillage non inscrit au tarif... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Delvolvé....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 165-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure sur la liste mentionnée à l'article R. 165-1 du même Code, les organismes d'assurance maladie peuvent, sur avis du médecin-conseil, décider de prendre en charge une prestation sur devis ; Attendu que, pour accorder à Mme X... le remboursement...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon personnelle - Capacité et expérience professionnelle -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Vincent....Sur le moyen unique : Vu les articles 188-2 et L. 411-59 du Code rural, ensemble le décret du 10 juin 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 7 février 1991, que Mme Y..., propriétaire de parcelles de terre, a, le 21 mars 1989, fait délivrer aux époux X..., congé pour le 29 septembre 1990, aux fins de reprise au profit de M. Y..., son époux ; Attendu que pour annuler le congé, l'arrêt retient qu'ayant perçu des indemnités...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu que, le 24 octobre 1985, le Crédit du Nord a consenti aux époux X... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que les emprunteurs ont cessé leurs remboursements en mars 1986 ; qu'après un échange de courriers, ils ont à nouveau versé les échéances prévues en janvier et février 1988 ; que, le 23 juin 1989, le Crédit du Nord les a assignés en paiement des...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Prescription -... ...Avocat : la SCP Gatineau....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., demeurant à Paris, a perçu, de janvier 1980 à janvier 1985, les prestations familiales au titre de l'une de ses filles résidant depuis 1977 aux Antilles, chez sa grand-mère ; que la caisse d'allocations familiales la Caisse a demandé à Mme X... de lui rembourser les sommes qu'elle estimait avoir été indûment perçues par l'intéressée durant cette période ; que...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin membre agréé d'une commission départementale du permis de... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Gatineau, la SCP...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-15.549 et 92-15.842 ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu que Jean X... a exercé, du 19 mai 1965 au 5 novembre 1984, l'activité à temps partiel de médecin agréé membre de la commission départementale, instituée au sein de la Préfecture de Police de Paris, chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au...

ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Indemnité - Caractère contractuel - Effet . ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels -... ...Avocats : M. Ricard, la SCP Gatineau, M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 16 février 1984, une collision s'est produite entre un fourgon automobile de la société Serandour, conduit par M. Y... et un véhicule conduit par son propriétaire, M. X... ; que MM. Y... et X... ont été blessés, le premier mortellement ; que l'arrêt attaqué Rennes, 19 février 1991, par des...