Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 février 2009, 311666
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2007 et le 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE, ASSOCIATION SPE, dont le siège est 7, rue du Port à Saint-Nazaire 44600 ; l'ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE, ASSOCIATION SPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête d'appel de Mme Marie-Pierre A, a annulé le jugement du 13...
