Recherche de avec pour avocat SCP GERBAUD-AOUDIANI-CANELLAS dans la jurisprudence francophone - page 5
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| ...SCP GERBAUD-AOUDIANI-CANELLAS-...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2003 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE DE GUILLESTRE, représentée par son maire, par la SCP d'avocats SCP Gerbaud-Aoudiani-Canellas-Charmasson-Veyrat ; LA COMMUNE DE GUILLESTRE demande à la Cour : - de prononcer le sursis à exécution du jugement du 18 décembre 2002 n° 9803988 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. Benjamin X la somme de 52.173, 27 euros en réparation des dommages qu'il a subis à la suite de l'accident dont il a été victime le 1er février 1997, à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE...
...SCP GERBAUD AOUDIANI CANELLAS CHARMASSON VEYRAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour d'appel de Marseille le 14 août 2003, sous le N° 03MA01663, présentée pour la commune de Rosans, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. GERBAUD-AOUDIANI-CANELLAS-CHARMASSON-VEYRAT, avocats au barreau de Gap ; La commune de Rosans demande à la Cour : 1°/ d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement, en date du 20 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la société Alpes B.T.P. une somme de 11.048, 07 euros majorée des intérêts...
