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24-01-03-01-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Cause exonératoire. ... ...SCP GOBERT ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du directoire du grand port maritime de Marseille a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Mediterranean Shipping Company MSC et a demandé à la juridiction, d'une part, de constater que les faits établis par le procès-verbal du 1er avril 2022 constituent la contravention...

36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. ... ...SCP GOBERT ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 février 2020 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental de secours SDIS des Hautes-Alpes l'a placé en retraite pour invalidité à compter du 27 septembre 2019 ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 3 juin 2020. Par un jugement n...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SCP GOBERT ASSOCIES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions implicites de la directrice interrégionale sud de la protection judiciaire de la jeunesse rejetant ses demandes des 2 octobre et 23 décembre 2019 tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville au ministère de la justice depuis sa prise de poste le 1er...