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03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. ... ...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme G.H. A... et Cie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a partiellement rejeté, pour un montant de 2 666 425,86 euros, sa demande de paiement d'une aide au programme de promotion vitivinicole hors Union européenne au titre de l'année 2015. Par un...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Crisenoy et autres ont demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 13 décembre 2018 de la préfète de Seine-et-Marne portant déclaration d'utilité publique, à titre subsidiaire d'annuler cet arrêté en tant qu'il autorise les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de...

...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOFAXIS a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur n° TP2020B000067 du 25 juin 2020, n° TP2020B000470 du 2 décembre 2020, n° TP2021B000244 du 7 avril 2021 et n° TP2021B000293 du 14 avril 2021, émises par la direction spécialisée des finances publiques de l'Assistance Publique - Hôpitaux Publics AP-HP, en vue du recouvrement de frais médicaux engagés par des agents publics, devant être pris en charge dans le cadre d'un contrat...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Valérie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Drancy a exercé son droit de préemption sur son bien situé 41 avenue Marceau. Par un jugement n° 2004404 du 5 mai 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la SCI Valérie. Procédure...

...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Villemomble a, le 6 juillet 2021, demandé au Tribunal administratif de Montreuil de déclarer Mme A... Pochon, née Chami, conseillère municipale, démissionnaire d'office. Par une ordonnance n° 2109311 du 4 octobre 2021, la présidente de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a constaté que le tribunal administratif était dessaisi de la demande du maire de la commune de Villemomble, et décidé que cette demande était rayée des registres du greffe du tribunal. Procédure...

...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Villemomble a, le 15 juillet 2021, demandé au Tribunal administratif de Montreuil de déclarer Mme Françoise Bergougniou, conseillère municipale, démissionnaire d'office. Par une ordonnance n° 2109908 du 4 octobre 2021, la présidente de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a constaté que le tribunal administratif était dessaisi de la demande du maire de la commune de Villemomble, et décidé que cette demande était rayée des registres du greffe du tribunal. Procédure...

...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C..., Mme D... C... et Mme B... F... ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les titres exécutoires n°02619, 02620 et 02621 émis à leur encontre le 10 octobre 2018 par la commune de Drancy et mettant à la charge de chacun d'eux la somme de 8 600 euros, ainsi que les lettres de relance en date du 27 novembre 2018 adressées à chacun d'eux et tendant au paiement de ces sommes. Par un jugement n° 1812462, 1812475 et 1812479 du 15 septembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a...

36-07-11 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires. 36-12-03-01... ...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 septembre 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté ses demandes de protection fonctionnelle et d'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait du caractère fautif de son licenciement et du harcèlement moral dont elle indique avoir...

24-02 Domaine. - Domaine privé. ... ...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F..., M. et Mme H..., M. et Mme C..., M. et Mme J..., M. et Mme E... et M. et Mme I... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 18 décembre 2017 du conseil municipal de la commune de Courtry Seine-et-Marne en tant qu'elle incorpore la parcelle cadastrée BI n° 305 dans le domaine privé communal et, subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente que le juge judiciaire se prononce sur la propriété d'une partie de ladite...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...SCP GOUTAL et ALIBERT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2019, M. A... C..., M. D... G... et M. E... H... demandent à la Cour d'annuler la délibération CM2018/09/28/13 du Conseil de la métropole du Grand Paris du 28 septembre 2018 approuvant le principe du recours à une concession de service public d'exploitation du Centre Aquatique Olympique CAO de la Plaine Saulnier à Saint-Denis, avec conception, construction de...