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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 23 décembre 2014, 13NT03347

...SCP GRANJON BILLET...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant à..., par Me Granjon, avocat ; M. A...B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301532 du 14 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2013 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados, sous astreinte de 100 euros par...

France | 23/12/2014 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 septembre 2014, 13NT03474

...SCP GRANJON BILLET...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2013, présentée pour M. D... C..., demeurant au..., par Me Granjon, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302432 du 26 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2013 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision et a fixé le pays de renvoi ; 2...

France | 30/09/2014 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 février 2014, 13NT01913

...SCP GRANJON BILLET...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2013, présentée par le préfet d'Eure-et-Loir, dont le siège est Place de la République à Chartres Cedex 28019 ; le préfet d'Eure-et-Loir demande à la cour d'annuler le jugement nos 1300315-1300439 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 14 janvier 2013 par lequel il avait rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. D... B... et prononcé à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire, et lui a enjoint de lui restituer son passeport et de lui délivrer une autorisation...

France | 21/02/2014 | 4ème chambre
 
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