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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Détermination - Portée SECURITE... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... née Y..., engagée le 1er juin 1994 par la société titulaire d'un office notarial Jeanine Z... et Marc Y... en qualité de clerc de notaire troisième catégorie jusqu'en avril 1996 puis par la société civile professionnelle Jeanine Z... jusqu'au 12 mai 1996, a été licenciée pour faute grave le 25 juin 1996 ; Attendu que pour dire que le...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 janvier 2008, que M. X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse nationale d'assurance vieillesse du 17 janvier 2006 rejetant sa réclamation tendant à la modification du point de départ de sa pension de vieillesse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BT France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société GAN incendie accident ; Met hors de cause M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 22 mai 2008 que la société anonyme Produits alimentaires diffusion PAD a confié à M. Z... assuré auprès des Mutuelles du Mans MMA une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur la réalisation d'un...

...SCP Delvolvé, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan...Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : Vu les articles L. 2143 3, L. 2143 8, L. 2143 12, R. 2143 2 du code du travail ; Attendu que, selon l'accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de la société France Télécom du 13 juin 2004, modifié par avenant en 2006, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner dans chaque établissement principal de l'entreprise de plus de 8 000 salariés un délégu...

...Me Odent, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Donne acte à la société Groupe technique peinture et ravalement du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... et la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 septembre 2008, que, pour l'exécution d'un chantier de travaux immobiliers comportant la mise en oeuvre d'un échafaudage, la société Groupe technique peinture et...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2008, que la société civile immobilière 25 Fontaine au Roi, propriétaire d'un appartement dans un immeuble, se plaignant d'infiltrations dans l'un de ses murs intérieurs, a sollicité et obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport de l'expert, selon lequel les désordres provenaient du conduit de cheminée adossé au mur...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 juin 2001 par la société Boulangerie tradition biotechnologie BTB en qualité de directeur d'exploitation, M. X... a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 2 avril 2004 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 avril 2008, que M. X... a été engagé en qualité de chef d'agence par la société Thors par contrat du 1er janvier 2004 avec une période d'essai de trois mois renouvelée ; qu'elle a mis fin le 3 juin 2004 à la période d'essai et réclamé le remboursement d'avances sur primes ; qu'estimant abusive la rupture du contrat, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

...Me Spinosi, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... Giorgio du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., la société Generali, la société Bil et la société Axa France assurances ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que si l'accès aux terrasses était exclu du champ d'application des règlements mais faisait l'objet de recommandations s'imposant seulement à titre contractuel...