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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 juillet 2002 par la société Transnord, devenue Bourgey Montreuil Nord, en qualité de conducteur poids lourds, a été licencié le 13 juin 2013 avec dispense d'exécution de son préavis ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement des indemnités compensatrice de préavis et de congés payés, l'arrêt...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 35 et 35-2 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Saint-Martin, 25 juin 2015, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires Résidence Jean Bart le syndicat a assigné M. Y... en paiement d'une provision du budget prévisionnel due au titre d'un trimestre écoul...

..., Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal et des pourvois incidents examinée d'office après avis donnés aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrat avec le maître de l'ouvrage - Mission - Etendue - Projet architectural faisant l'objet d'une demande de... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 23 février 2016, que la société civile immobilière Nevada la SCI a confié une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur l'extension d'un bâtiment industriel à la société Getnow qui a sous-traité l'établissement du dossier de permis de construire...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 novembre 2015, qu'à la suite d'un contrôle de l'association La Maison de l'aide à la vie l'association, portant sur l'ensemble de ses établissements pour les années 2008, 2009 et 2010, opéré par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord Pas-de-Calais l'URSSAF, celle-ci a procéd...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Limites FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions -... ...Me Ricard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rousseau et Tapie, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fédération française de motocyclisme et à la Fédération française du sport automobile de leur intervention ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 4 novembre 2010, pourvoi n° 09-65. 947...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 juin 2015, que Mme X...ayant confié à la société Nicco constructions et à M. Y... la construction d'un immeuble, ceux-ci ont été condamnés in solidum par un arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 12 mars 2012 infirmant partiellement un jugement du 28 octobre 2010, à lui payer différentes sommes en...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 16 septembre 2015, qui, pour complicité de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juin 2014, que, par un prêt notarié du 3 avril 2009, contenant une clause de médiation-conciliation préalable à toute instance judiciaire en cas de litige, la société Crédit Suisse France, aux droits de laquelle vient la société Crédit Suisse Luxembourg la banque, a consenti un prêt de 2 millions d'euros à la société civile immobilière Domaine des fabriques la SCI, constituée entre M...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Location service auto, ayant donné en location à l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France l'association un véhicule de tourisme qui est tombé dans un canal après que son conducteur, M. X..., l'avait garé perpendiculairement au canal sans serrer le frein à main...