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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 115 F-D Pourvoi n° U 18-15.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Quinta communications, devenue la...

...Me Foussard, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 février 2015 et présenté par : - M. David X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 4 septembre 2014, qui, pour escroquerie en bande organisée, l'a condamn...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société SCLE, aux droits de laquelle vient la société Ineo la société, a été victime, le 17 juillet 1997, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° V 13-16. 055 et E 13-16. 271 ; Met hors de cause M. et Mme X... ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la MAF ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident n° V 13-16. 055, sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° E 13-16. 271 et sur le deuxième moyen du pourvoi incident n° E 13-16. 271, réunis : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...Me Spinosi, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience tenue au Palais de Justice, à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 1er juillet 2013 et présenté par : - La société Nike, à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 25 janvier 2013, qui, pour notamment complicité du délit de...

..., Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière Muguet SCI du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hervé Thermique ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la discussion contradictoire lors de l'expertise judiciaire n'avait porté que sur les sommes concernant les intérêts bancaires, les charges...