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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, doit être notamment remise au greffe, dans le délai du dépôt du mémoire, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification ; Attendu que Mme Sylvie X... s'est pourvue en...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. X..., agissant en qualité de tuteur de Maria Y..., épouse X..., s'est pourvu en cassation le 24 août 2011 contre un arrêt rendu le 11 avril 2011 par la cour d'appel d'Orléans au profit du syndicat des copropriétaires des résidences Touraine I ; Attendu que Maria X... est décédée le 12 juin 2012 ; que par arrêts des 16 octobre 2012 et 5 mars 2013, la Cour a imparti un...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se...