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...Me Foussard, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme Z...-B... estimait que devaient être réintégrées dans les bénéfices, des dépenses qui n'avaient pas servi à la société civile immobilière La Mare au Héron ou qui auraient pu être évitées en suivant une gestion normale et constaté que les sommes versées par la SCI apparaissaient trop élevées alors qu'il n'était donné aucune...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Meaux, 10 octobre 2008, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... Y... ont contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait rejeté leur demande de traitement de leur situation de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 24 septembre 2008, que M. X... est propriétaire d'une parcelle B 17 bordée sur deux côtés par des bras de la rivière Boutonne dans sa partie non domaniale dont l'un constitue le bief d'un ancien moulin ; que le déversoir situé à l'entrée d'un des bras de la rivière entre deux parcelles dont celle appartenant à M. X... ayant ét...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l' article 1351 du code civil, ensemble l'article L. 621-65, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, cette dernière qui ne peut se prévaloir des dispositions du plan de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,2 juillet 2008, que la société Océan a confié la réalisation de ses actions de communication à la société Bambuck et associés la société Bambuck pendant une durée déterminée, moyennant une rémunération mensuelle ; que la société Océan ayant refusé une augmentation de ses honoraires, puis résilié le contrat de manière anticipée, la société Bambuck, après avoir alors...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon les arrêts attaqués Aix en Provence, 28 juin 2007 et 7 mai 2008 que la société Nofrayane a confié à M. X..., des travaux de sous traitance sur différents chantiers en Guyane ; que le tribunal de commerce de Grasse a ouvert, par jugement du 4 février 1992, un redressement judiciaire à l'égard de M. X... avant de prononcer sa liquidation judiciaire, par jugement du 16 mars 1992, la société Gauthier Sohm, étant désignée...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 100 de la loi du 30 décembre 1997, 76 de la loi du 2 juillet 1998, 25 de la loi du 30 décembre 1998, 2 du décret du 4 juin 1999 et 77 de la loi du 17 janvier 2002 ; Attendu que le juge judiciaire saisi d'une demande de suspension des poursuites sur le fondement de ces textes n'a pas le pouvoir de se prononcer sur le bien fondé ou non de la demande d'admission au dispositif de...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 février 2008, que la société Mafi constructions ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 mai et 28 juin 2007, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure à la société Maurice X... ; Attendu que la société Maurice X... et M. Y..., agissant en qualité de mandataire ad hoc de cette société, font grief à l'arrêt d'avoir étendu...