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...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er décembre 2009, que la Caisse de crédit mutuel de Saint-Maixent la caisse a octroyé, en 2005, à M. X... un prêt d'un certain montant ; que ce dernier ayant cessé d'en honorer les échéances en septembre 2006, la caisse l'a assigné en paiement d'une certaine somme ; que M. X... s'est opposé à cette demande et a recherché la responsabilité de la caisse pour...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 19 janvier 2011 et les productions, que M. X... l'emprunteur a ouvert auprès de la Banque populaire de Bourgogne Franche-Comté la banque un compte professionnel et obtenu deux prêts ; que la banque l'ayant assigné en paiement des soldes du compte et des prêts, l'emprunteur a, à titre reconventionnel, sollicité, notamment, le...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, 9 décembre 2010, rendu en dernier ressort, que les consorts Z...- Y..., locataires d'un logement appartenant à la société ICF La Sablière la société, ont assigné la bailleresse aux fins d'obtenir remboursement d'un trop-perçu de charges locatives ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le constat d'huissier de justice dressé à la demande des époux X... le 7 septembre 2009 ne mettait pas en cause le fonds appartenant à Mme Y... mais celui de la propriété des époux Z..., que, par courrier du 18 décembre 2009, ces derniers avaient tenté de se rapprocher des époux X... pour leur fournir des explications sur les conditions dans lesquelles...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il résulte du mémoire en demande et ci-après annexé : Attendu que M. X... qui, selon l'arrêt attaqué Orléans, 5 octobre 2009, a reçu, aux mois de juin et juillet 1993, en vue d'un voyage en Inde, plusieurs injections d'un vaccin contre l'hépatite B de type Genhevac B, et est atteint d'une sclérose en plaques dont le diagnostic a été posé en mai 1997, fait grief à la...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que M. Luc X... s'est pourvu le 21 décembre 2009 contre un arrêt rendu le 7 septembre 2009 par la cour d'appel de Basse-Terre au profit de Mme Anne-Marie Y..., M. Robert Y..., M. Joseph Y..., Mme Uriana Z..., M. A..., M. Daniel B..., la SCP Robert et Daniel B... et M. Lionel Z... ; Attendu que M. Lionel Z... est décédé le 6...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Nullité des actes de la période suspecte - Nullité de droit -... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 février 2010, que par acte du 12 mai 2006, M. X... M. Y... et son conjoint, Mme Z..., époux communs en biens, ont fait apport à la SCI Artemise la SCI, constituée entre eux et leurs...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Recevabilité - Condition JUGE DE... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigé contre la commission de surendettement des particuliers des Yvelines ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 330-1, alinéa premier, du code de la consommation, ensemble l'article L. 332-12 du même code ; Attendu, selon le...

...SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les maîtres de l'ouvrage avaient fondé leur action devant elle exclusivement sur les dispositions de l'article 1147du code civil en reconnaissant qu'il n'y avait pas eu de réception de l'ouvrage et que la société Y... avait commis des fautes engageant sa responsabilité contractuelle, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du...

...Me Balat, SCP Gadiou et Chevallier, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, prétendant qu'elle avait consenti à Mme X... un prêt que celle ci n'avait pas remboursé, la Banque de Bretagne l'a assignée en remboursement ; que la cour d'appel Caen, 17 janvier 2008, devant laquelle Mme X... niait avoir souscrit ce prêt, a accueilli la demande ; Attendu que...