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...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 14 février 2018, qu'à l'occasion de travaux d'élévation d'un hall logistique, la société Sovec entreprises la société Sovec, chargée de l'exécution de travaux d'électricité, a confié la réalisation de certains d'entre eux à la société M. Elec ; que, celle-ci ayant interrompu les travaux, les parties ont établi un état des lieux ; qu'après expertise, la société M. Elec a assigné la sociét...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes,12 janvier 2017, qu'alléguant que des parcelles expropriées leur ayant appartenu n'avaient pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue par la déclaration d'utilité publique, M. et Mme X... ont sollicité leur rétrocession ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 octobre 2016, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 30 juin 2015, pourvoi n° 14-13.766, et les productions, que, le 6 mai 2004, la société Franrea service la société Franrea, qui avait pour dirigeant M. X..., a été mise en liquidation judiciaire, la société MJA étant nommée liquidateur ; qu'une ordonnance du 6 mai 2005 a relevé la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupe Maeva et la société Compagnie de tourisme Camarguaise ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2016 que M. X... est propriétaire...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 7 janvier 2016, qu'Alain X... a institué légataire universel son neveu, M. Y... ; que, se prévalant d'une créance de son auteur contre M. Bernard X..., M. Y... a assigné ce dernier en paiement d'une certaine somme, et Mme Christiane X... aux fins de jugement commun et opposable ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Attendu...

...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Bernard Krief institutionnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Entreprise nouvelle isotherma, la société Bernard Krief institutionnel a déposé le 26 juin 2008, une offre de reprise dans laquelle elle s'engageait à conserver une partie des salariés en poste au jour du jugement ordonnant la...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 15-16.176 et N 15-18.126, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un jugement du 12 novembre 2003, rectifié le 3 mars 2004, un tribunal a condamné la société Franréa service la société Franréa, et M. C, en sa qualité de caution, à payer à la société Generali IARD, venant aux droits de la société Generali assurances IARD la société Generali, une certaine somme à titre de provision...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 511 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de grâce court du jour du jugement lorsque celui-ci est contradictoire ; qu'il ne court dans les autres cas, que du jour de la notification du jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant sur le fondement d'une ordonnance de référé d'un tribunal d'instance qui avait suspendu les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Marie-Thérèse X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Donne acte à MM. Z... et Laurent A... ainsi qu'à Mme Véronique A... de ce que, en tant qu'héritiers d'André A..., décédé postérieurement au pourvoi, ils reprennent l'instance introduite contre lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 15 septembre 2015, que de l'union de Louis A... et de...

...SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 27 novembre 2014, qu'après avoir repris la société Entreprise nouvelle Isotherma, la société Isotherma-Krief environnement la société IKE a, le 12 mars 2010, bénéficié d'une procédure de sauvegarde, laquelle a été convertie, le 30 avril suivant, en une procédure de redressement judiciaire ; que, le 21 mai 2010, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société IKE et désigné la Selarl...