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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 2023, 22-17918
...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 677 F-D Pourvoi n° F 22-17.918 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 La société GS Roquette, société civile immobilière, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° F 22-17.918 contre l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 mars 2023, 18-18270
...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 mars 2023 Annulation M. PIREYRE, président Arrêt n° 269 F-D Pourvoi n° F 18-18.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MARS 2023 La société 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 4, a formé le pourvoi n° F 18-18.270 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 décembre 2022, 21-23363 et suivant
...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er décembre 2022 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1241 F-D Pourvois n° D 21-23.363 Q 21-23.833 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER DÉCEMBRE 2022 Mme O L, domiciliée Adresse 2, a formé les pourvois n° D 21-23.363 et Q 21-23.833 contre l'arrêt n° RG : 17/03060 rendu le 4...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, 19-23958
...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° J 19-23.958 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 Mme T K, épouse U, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° J 19-23.958 contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2019 par la cour...
