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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-18879
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indémnité journalière - Réduction - Déclaration tardive de deux arrêts de travail... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 octobre 2019 Rejet M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1232 F-P+B+I Pourvoi n° 18-18.879 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme M... E... P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 2018, 17-17542
SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie de la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 février 2017, que M. Y... a consenti à la société Rubis Avignon-Rubis matériaux la société Rubis une hypothèque sur un immeuble lui appartenant pour garantir le paiement d'une somme due à la société Rubis par la société SGC ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 avril 2018, 17-13987
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Nature - Portée SECURITE SOCIALE,... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Cayenne, 28 novembre 2016, que la société Guyane automobile la société a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants - Participations extérieures - le remboursement de sommes versées de 2010 à 2013 au titre de la contribution sociale de...
