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...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 septembre 2009 que M. X..., de nationalité algérienne, et Mme Y..., de nationalité française, mariés au Maroc, sont domiciliés en France ; que Mme Y... ayant déposé, le 5 octobre 2007, une requête en séparation de corps devant une juridiction française, M. X... a soulevé une exception de litispendance faisant état d'une requête en divorce qu'il avait déposée le 22 août 2007 devant le...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 mars 2000 par la société Atlas en qualité de gestionnaire d'immeubles, statut agent de maîtrise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour repos compensateur non pris ; Attendu...

...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a contracté deux emprunts auprès de la Société générale et adhéré au contrat d'assurance de groupe en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité temporaire de travail souscrit auprès de la CNP assurances la CNP par l'intermédiaire de la Banque fédérale mutualiste BFM ; qu'ayant cessé le travail, puis ayant été déclarée invalide, elle a demandé l'exécution des garanties...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort tribunal de commerce de Bobigny, 18 janvier 2011, que la société Mondys qui avait conclu un contrat de location de matériel de sécurité avec la société Espace Saint Denis primeurs a assigné celle-ci en paiement d'une facture impayée de déplacement de techniciens à la suite d'un cambriolage ; Attendu que la société Mondys fait grief au jugement de la débouter de sa demande alors, selon le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 26 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 13 février 2007, pourvoi n° P 05-19.329, que Mme X..., qui avait vendu, moyennant un prix converti en rente viagère, des terres agricoles à MM. Francis Jérémie...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 mars 2010, qu'engagée le 29 mars 2004 en qualité d'animatrice chargée de prospection et de l'encadrement d'une équipe de commerciaux par la société Promothera, Mme X... a été licenciée, le 10 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 février 2010 rendu sur renvoi après cassation Soc. 16 mai 2007, pourvoi n° 04-43.034, que M. X... qui était au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la CPAM où il exerçait en dernier lieu les fonctions de sous-directeur chargé du département des ressources humaines, a été mis à la retraite, le 2 avril 2001, par une décision du directeur général notifiée le 29 janvier 2001...

... et Fattaccini, SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 octobre 2009, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 18 janvier 2006, pourvois n° 03-20.999 et 04-10.250, Bull. civ. III, n° 19, que la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes la CCI, a fait construire un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage et une police responsabilité contractuelle constructeur...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la date de l'arrêt de travail ne peut être retenue pour déterminer la période de référence à prendre en considération pour...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Association générale des institutions de retraite des cadres AGIRC, à l'Institution de retraite complémentaire n° 640 ARRCO IRSEA et à la caisse générale de retraite des cadres par répartition CGRCR de leur désistement du pourvoi incident contre M. Edmond X... ; Joint les pourvois n° M 09-14.559 et D 09-16.760 ; Sur le pourvoi n° D 09-16.760 dirigé contre l'arrêt du 15 juillet 2009 ; Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que M...