Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desache dans la jurisprudence francophone - page 7

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Drouard le 1er février 1972, en qualité de technicien géomètre topographe ; que le 1er juillet 2000, il a été nommé dans les services de la société Spie Trindel ; que le 24 juin 2003, son contrat de travail s'est poursuivi dans le centre de Razac sur l'Isle dans la société Amec Spie Sud Ouest ; qu'à l'issue de deux visites...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société De Lama depuis 1988, a été licencié pour fautes lourdes le 22 septembre 2004 pour avoir notamment, lors d'une grève commencée le 12 juillet, participé activement à la distribution de tracts mensongers et diffamatoires à l'égard du fondateur de la société De Lama et porté ainsi atteinte à l'image de la société, bloqué par période de quinze à soixante minutes l'entrée et la sortie de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er août 1981 par M. Y... en qualité de vendeuse en bijouterie et horlogerie dans le cadre d'un contrat d'apprentissage de vingt quatre mois qui s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée ; qu'un changement de direction est intervenu en 1998 à la suite du décès de l'exploitant ; qu'en arrêt de travail depuis le 2 janvier 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er octobre 1980 par la société Contitech Anoflex en qualité d'ouvrier, a fait l'objet le 19 juin 2002 d'un avertissement pour retards et absences injustifiés ; qu'en juillet et septembre 2003 trois lettres recommandées lui ont été adressées pour, de nouvelles absences ayant été constatées, attirer son...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Compatibilité - Code de la sécurité sociale -... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 19 septembre 2007, que M. X... a sollicité, lors de la liquidation de ses droits à une pension de vieillesse au titre du régime général, la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ; que...