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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 février 2018, 16-10636

TRANSPORTS FERROVIAIRES - Régulation - Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - Pouvoir de règlement des différends... ...SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 décembre 2015, RG n° 14/17695, que la société VFLI, société de transport ferroviaire de marchandises, qui avait demandé à bénéficier de son droit d'accès au réseau ferré national et s'était vu attribuer par le gestionnaire du...

France | 14/02/2018 | Chambre commerciale

| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 2018, 13-88632

... Fattaccini, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société City Jet Limited, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard...

France | 23/01/2018 | Chambre criminelle

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 novembre 2017, 16-25690

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Travail dissimulé - Evaluation forfaitaire - Exclusion - Cas - Preuve contraire SECURITE... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle en matière de travail dissimulé effectué le 30 novembre 2011 par les services de l'Inspection du travail, l'URSSAF du Vaucluse, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur l'URSSAF, a, le 13 juin 2013, notifié à la...

France | 09/11/2017 | Chambre civile 2

| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 octobre 2017, 16-14520

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Socotec, se prévalant d'un contrat de vérifications techniques de divers matériels, a assigné la SAS Impact événement en paiement de sept factures et d'une indemnité en réparation du préjudice causé par la rupture unilatérale anticipée du contrat en application duquel ces factures avaient été émises ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches...

France | 25/10/2017 | Chambre commerciale

| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2017, 16-15006

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé le 2 mai 1988 par la société EDF en qualité de contrôleur électrique puis de dispatcheur ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature...

France | 27/09/2017 | Chambre sociale

| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 16-23222 et suivants

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-23. 222, F 16-23. 230, K 16-23. 234, Q 16-23. 261, F 16-23. 276, J 16-23. 256, W 16-23. 290 et G 16-23. 301 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-10 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée en fonction des moyens dont disposent l'entreprise et le groupe dont elle fait partie pour...