Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'EPIC La Comédie Française de ce qu'elle se désiste de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 mars 1996 en qualité d'artiste dramatique intermittent du spectacle par la Comédie Française, établissement public national à caractère industriel et commercial ; que par contrat à durée indéterminée du 1er février 1997 elle a acquis le statut de pensionnaire ; qu'après un entretien...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 3 septembre 2008, que M. X..., employé en qualité de conducteur receveur par la Compagnie des transports de la porte océane la CTPO et y exerçant les fonctions de secouriste du travail, a été vacciné dans le cadre de cette activité contre l'hépatite B les 29 septembre 1998, 3 novembre 1998 et 22 juin 1999 ; que, souffrant de lésions musculaires et de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 mai 2008, que Mme X... a été engagée par M. et Mme Y... à compter du 3 novembre 1997 par contrat de travail à durée indéterminée ne définissant pas l'emploi occupé ni les tâches dévolues à la salariée mais ses bulletins de paye portant la mention de garde d'enfants, niveau 2 ; qu'à la suite d'un congé maternité suivi d'un congé parental de la salariée et par courrier...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., artiste guitariste et assistante d'enseignement artistique au sein de la commune d'Ingre 45, a été engagée courant 2005 par l'Union nationale des jeunesses musicales de France UNJMF en vue de donner en tournée un spectacle intitulé "Cordes Latines" où l'artiste reprenait les musiques interprétées et enregistrées sur son dernier disque ; que devant présenter le spectacle avec une comédienne...

BREVET D'INVENTION ET CONNAISSANCES TECHNIQUES - Brevet d'invention - Réglementation d'application des conventions internationales - Brevet... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société de Broux fait grief à l'arrêt Bordeaux, 26 mai 2008 d'avoir déclaré recevable l'action en contrefaçon de brevet européen, intentée à son encontre par la société CM, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 614-11 du code de...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt Bordeaux, 26 mai 2008 d'avoir déclaré recevable l'action en contrefaçon de brevet européen, intentée à son encontre par la société CM, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 614-11 du code de la propriété intellectuelle l'inscription au registre européen des brevets des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de brevet...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Rémunérations - Définition - Rémunération forfaitaire versée à un mannequin SECURITE SOCIALE... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 mai 2008, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris et région parisienne a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Chanel la société le montant de la rémunération forfaitaire versée à un...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Monster le 20 novembre 2000 en qualité d'administrateur réseau informatique, agent de maîtrise ; que, le 9 septembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de bonus, de...

...Me Spinosi, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 2008, que M. X... a demandé à bénéficier, pour la détermination de ses droits à pension de retraite au titre de l'assurance vieillesse du régime général, de la majoration de la durée d'assurance prévue par l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés la CNAVTS ayant rejet...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 mai 2002 en qualité d'ingénieur technico-commercial au sein de la Direction commerciale nationale par la société Télécom développement devenue la société Cegetel, puis la société Neuf Cegetel ; que dans le cadre d'un rapprochement entre les sociétés Cegetel et Neuf Télécom, un accord de garanties sociales et de garanties relatives aux conséquences du projet de rapprochement sur...