Recherche de avec pour avocat SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 27 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 2009, 08-12236 et suivant
...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 08-12.236, formé par la société C et A France, et F 08-12.434, formé par la société Suprema Strick-und Wirkwarenfabrik, qui attaquent le même arrêt : Sur le premier moyen du pourvoi formé par la société Suprema, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter des débats la pièce communiquée sous le n° 48 par la société Suprema, l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2009, 07-42227
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1999, en qualité de consultante senior en gestion de patrimoine, selon un contrat de travail à durée indéterminée par la société JP Morgan Fleming investissement aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Patrimoine management et associés ; que, le 5 décembre 2003, l'employeur a adressé à ses salariés une proposition de modification du contrat de travail...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2009, 08-40008
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant Mme X... à son employeur, la société Laboratoires Phytosolba, un appel a été formé au nom de la salariée par un courrier établi sur du papier à en-tête d'un cabinet d'avocat ; Attendu que pour déclarer irrecevable cet appel, l'arrêt retient que, sans qu'il y ait lieu de se référer à des éléments extérieurs à la déclaration d'appel, la mention " PO " a pour seul effet d'établir...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 08-12649
USUFRUIT - Vente - Promesse unilatérale de vente de la nue-propriété - Extinction de l'usufruit - Objet de la promesse - Détermination... ...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 617 du code civil ; Attendu que l'usufruit s'éteint par la mort naturelle de l'usufruitier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 janvier 2008, que M. X..., par acte authentique du 13 avril 2001, a promis unilatéralement à M. Y... de lui...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2009, 07-20949
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diète sport France qui commercialise des produits diététiques spécialisés pour le sport, titulaire de deux marques : la marque dénominative française Malto, déposée auprès de l'INPI le 21 octobre 1998 sous le n° 98-756698 pour désigner en classes 5, 30 et 32 les produits suivants : produits hygiéniques, produits diététiques de l'effort ou à usage médical, à savoir : sucres, farines et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 2009, 07-20725
...Me Blondel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 9 juillet 2007, que la société Fétrot a acquis auprès de la société Halbronn une machine fabriquée par les sociétés Nakamura et Fanuc ; que se plaignant de non-conformité à la commande de la marchandise livrée, la société Fétrot a sollicité en référé une expertise ; qu'après dépôt par l'expert de son rapport, la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-42240
...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation pourvoi n° J 03-46.618, Bulletin n° 23, que Mme X... a été engagée le 10 octobre 1992 par la société MSM pour jouer le rôle principal du film intitulé "Bernadette, sa vie, sa passion" ; que sa rémunération a été fixée à une somme forfaitaire "pour l'ensemble de sa prestation, y compris le travail d'interprétation...
