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...SCP Ghestin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour les besoins d'une exposition, la société Pakea, qui exerce son activité sous l'enseigne Pack industrie, a confié le déplacement de matériels par voie maritime de France aux Etats-Unis à la société SDV Logistique internationale la société SDV ; que la compagnie maritime pressentie ayant refusé deux fois l'embarquement des marchandises, la société SDV a proposé à la société Pack industrie un acheminement par voie aérienne, avec un...

...SCP Ghestin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ADT télésurveillance, aux droits de laquelle est la société ADT France, ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Boss protection, cette dernière l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société Boss protection ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur...