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...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Parabole Réunion que sur le pourvoi incident relevé par la société Apple INC. la société Apple ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 janvier 2014, que la société Parabole Réunion, qui commercialise des bouquets de chaînes de télévision en réception directe par satellite sur les territoires de l'Ile de La Réunion, de l'Ile Maurice, de Mayotte et de Madagascar, est...

REFERE - Provision - Attribution - Condition - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses - Imputabilité de la... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 novembre 2014, que Mme X..., à qui ont été prescrites, entre 1998 et 2008, des cures de Mediator comportant du benfluorex, présente une double valvulopathie aortique et mitrale ; qu'elle a assigné en référé la société Les...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Laboratoires Servier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à Mmes Martine et Sandrine X... et la caisse primaire d'assurance maladie du...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Laboratoires Servier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à MM. Michel, Laurent et Jérémie X..., Mmes Françoise, Patricia et Christèle X... et...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 2013, que Mme X... a assigné la société Les Laboratoires Servier devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 novembre 2013, que Mme X... a assigné la société Les laboratoires Servier devant un juge des référés pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Distinction avec le droit de propriété corporelle - Clichés photographiques -... ...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., photographe, a réalisé entre 1974 et 1984 des reportages pour le magazine « Lui » édité par la société Filipacchi, aux droits de laquelle se trouve la société Hachette Filipacchi presse la société ; que, reprochant à cette dernière de ne pas lui...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Apela édition ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 avril 2013, que M. X..., auteur-compositeur de l'oeuvre musicale intitulée " Feel ", et la société Apela édition agissant en qualité de sous-éditeur, soutenant que la méthode par sondage utilisée dans les discothèques par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique...

...SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1386-11 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., se plaignant de diverses pathologies, a assigné la société Les laboratoires Servier la société pour obtenir la désignation d'un expert afin d'établir la preuve d'un lien de causalité entre celles-ci et la prise du médicament Médiator, produit...

REFERE - Provision - Provision pour frais d'instance - Conditions - Caractère non sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation... ...SCP Gaschignard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevable l'intervention volontaire de Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 juin 2013, que Mme Y... a assigné la société Les Laboratoires Servier la société Servier...