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...SCP JACOBY...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 août 2006, présentée par le PREFET DE LA CÔTE D'OR ; le PREFET DE LA CÔTE D'OR demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0601518, en date du 22 juin 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a, à la demande de Mme Liudmila X, annulé son arrêté en date du 14 juin 2006 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de l'intéressée et fixé le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X ; Il soutient que le jugement attaqué par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 05 juillet 2006, 04PA00886
...SCP JACOBY...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004, présentée pour M. Robert X, Mme Maria X et M. Alexandre X, demeurant ..., par la SCP Jacoby ; MM. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0110896/6 en date du 20 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à leur verser une somme de 100 000 F en réparation des préjudices subis par Mme Catherine X, leur épouse et mère, lors de sa prise en charge au centre hospitalier La Pitié Salpêtrière en avril 2000 ; 2° de condamner l'Assistance...
