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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 02 novembre 2020, 18BX02864
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SCP JEAN-PIERRE HENRY, EDOUARD CHICHET, CELINE HENRY ET EMMANUELLE PAILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 juillet 2017 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître un caractère professionnel à sa pathologie. Par un jugement n° 1704270 du 1er juin 2018, le tribunal...
68-02-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Cahier des charges. ... ...SCP JEAN-PIERRE HENRY, EDOUARD CHICHET, CELINE HENRY ET EMMANUELLE PAILLES ; SCP JEAN-PIERRE HENRY...Vu, I, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars 2014 et 18 avril 2014, sous le n° 14BX00746, présentés pour M. et Mme D...Machicotte, demeurant..., par la SCP Potier de la Varde Buk Lament ; M. et Mme Machicotedemandent à la cour : 1° d'annuler le jugement...
...SCP JEAN-PIERRE HENRY, EDOUARD CHICHET, CELINE HENRY ET EMMANUELLE PAILLES...Vu I°, sous le n° 14BX00782, la requête, enregistrée le 5 mars 2014, présentée pour la commune de Montans, représentée par son maire, par la SCP Jean-Pierre Henry, Edouard Chichet, Céline Henry et Emmanuelle Pailles ; La commune de Montans demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000120 du 6 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de la SCI JPM, la délibération du 20 octobre 2009 du conseil municipal de Montans...
