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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 22 avril 2014, 11MA03638

19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations.... ...SCP JEAN-PIERRE VANDAMME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour la SARL Claude B...Investissements, dont le siège social est situé 130 rue d'Antibes à Cannes 06400 par la SCP Jean-Pierre E...; la SARL Claude B...Investissements demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704082 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...

France | 22/04/2014 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 04 avril 2011, 08MA05001

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard. ... ...SCP JEAN-PIERRE VANDAMME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05001, présentée pour la COMMUNE DE DRAGUIGNAN, dont le siège est 28 rue Georges Cisson BP 19 à Draguignan 83001, par Me Schreck, avocat ; La COMMUNE DE DRAGUIGNAN demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0503145 en date du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé la...

France | 04/04/2011 | 6ème chambre - formation à 3
 
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