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Recherche de avec pour avocat SCP JULIA JEGU BOURDON dans la jurisprudence francophone - page 7

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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 30 mars 2010, 08DA01147

...SCP JULIA JEGU BOURDON...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Ginette DUMOUCHEL épouse B, demeurant ..., Mme Adeline A, demeurant ... et Mme Edwige B, demeurant ..., par la SCP Julia et Jegu ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501888 du 19 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur requête tendant à la condamnation du Centre hospitalier régional universitaire de Rouen à indemniser Mme Ginette B des préjudices résultant du décès de son époux ; 2° de condamner le...

France | 30/03/2010 | 2e chambre - formation à 3 (bis)
 
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