Recherche de avec pour avocat SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 26 résultats trouvés :
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106970 du 7 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'examiner la demande d'autorisation de licenciement présentée par la SAS France Quick ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 mars 2014, 13LY00679
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2013, présentée pour Mme A...C..., domiciliée... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 1103460-1106128 du 12 février 2013 en tant qu'il a rejeté : - ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 1103460 ayant pour objet...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la requête enregistrée à la Cour le 19 mars 2012, présentée pour M. C...et Mme E...A..., agissant tant en leur nom personnel que pour le compte de leur filleD..., domiciliés..., ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0901443-0901444-0901445 du 20 janvier 2012 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a limité le montant du préjudice de leur fille et...
36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour M. , domicilié ... M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003315 du 17 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Chambéry à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation du harcèlement moral dont il prétend avoir été victime...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 février 2012, présentée pour M. Ghislain A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001094 du 2 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de la décision de la directrice départementale de la sécurité publique de l'Isère du 19 octobre 2009 qui lui inflige un blâme, et du rejet par le ministre de l'intérieur du recours...
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...SCP LAURE GERMAIN-PHION ET ESTELLE SANTONI...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2011, présentée pour Mme Houria A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702066 en date du 22 février 2011 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a limité au versement d'une indemnité de licenciement sa demande tendant à la condamnation de la Commune de Vif à lui verser diverses sommes au titre des rémunérations et indemnités qui lui restent dues...
