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FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires - Inobservation - Nullité - Action en nullité - Intérêt - Absence des mentions dans un acte... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Rennes, 1er mars 1995 que, suivant compromis sous seing privé du 16 février 1988, la société Comaldis a vendu à la société Mobidif un fonds de commerce de vente de poissons, crustacés, produits de la mer, traiteur et plats cuisinés, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, et en subordonnant le transfert de propriét...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Connexité - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1992, la Banque française Monte Paschi banque, agence de Cannes, a accordé, conformément à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs, à Mlle X... un crédit par découvert en compte courant, garanti à première demande par sa filiale italienne Monte dei Paschi di Siena ; que les parents de Mlle...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Article 145 du nouveau Code de procédure civile - Motif légitime -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Blondel....Donne acte à la société CDR Créances-Groupe Consortium de réalisations, venant aux droits de la Société de banque occidentale SDBO, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu que la société CDR Créances fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 22 octobre 1996 d'avoir accueilli la demande d'expertise formée par M. X..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Ayant droit de la victime - Indemnisation - Passager ayant... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Coutard et Mayer....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 26 juin 1998, que M. X..., qui avait pris place comme passager dans la voiture de son épouse conduite par M. Z..., a été victime d'un accident de la circulation, le véhicule s'étant déporté à la sortie d'une courbe avant de heurter un mur, ce qui a provoqué la chute mortelle de M. X... hors de la voiture ; que Mme X... a...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Autorisation postérieure à l'expiration du délai... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Garaud, la SCP Boulloche....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires de la Résidence Jeanne-d'Arc ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 janvier 1998, que la société civile immobilière Résidence Jeanne-d'Arc la SCI a fait construire de 1968 à 1970 un immeuble sous la maîtrise d'oeuvre de M. B..., architecte ; que la...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Syndicat principal - Action pour la défense des intérêts relevant de l'ensemble de la... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier...Met hors de cause la société Mutuelle électrique d'assurances ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause le Cabinet Chapon Le Hir ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que lorsqu'un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Absence de mention le qualifiant - Endossement présumé translatif . EFFET DE COMMERCE -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1996, rendu sur renvoi de cassation, que la Société de banque occidentale SDBO, aux droits de laquelle se trouve le Consortium de réalisations créances CDR a poursuivi la société Club Orco en paiement d'une créance dont elle lui avait notifié la cession à son profit ; que le Club...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Convention avec la société - Convention prohibée - Caution ou aval des engagements personnels - Définition... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Donne acte à la société Vaccor de son désistement de pourvoi à l'égard de la société JRB et de la société Kronik ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 novembre 1996, que, le 16 février 1990, MM. Roger et Théophile X..., associés de la SCI Wilmy, se sont portés cautions solidaires de celle-ci, pour le remboursement d'un prêt que lui avait consenti la Société générale la banque...

1° ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Déchéance du terme - Effets -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Coutard et Mayer....Joint les pourvois n°s 97-19.846 et 97-20.238 ; Attendu que pour garantir le remboursement d'un emprunt qu'elle avait contracté avec son mari auprès de la Caisse de Crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique, Mme X... a adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès d'une société aux droits et obligations de laquelle se trouve la société Préservatrice Foncière assurance...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Boré, Xavier et Boré....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'aux termes d'un contrat de prêt en date du 31 août 1992, rédigé en langue thaï et passé en Thaïlande, M. X... a prêté à M. Y... la somme de 600 000 baths ; qu'il était convenu qu'en cas de litige, les parties acceptaient la compétence du tribunal de la province de Chonburi ; que, par acte du 14 février 1994, M. X... a assign...