Recherche de avec pour avocat SCP LE BRET-DESACHE dans la jurisprudence francophone - page 252

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Juridictions correctionnelles - Composition -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Lesourd, M. Blanc....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sur les pourvois formés par : - X... Jean-Bernard, Y... Vincent, Z... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur l'élevage, a condamné le premier à 1 350 amendes de 100 francs chacune et une amende de 3 000 francs, le deuxième à 209...