Recherche de avec pour avocat SCP LE BRET-DESACHE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone - page 4

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Etablissements Y... du désistement de son pourvoi à l'égard de M. X... et de la société Audit et commissariat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Y... la société a confié à la société d'expertise comptable Fiduciaire de gestion et d'organisation la société FGO une mission de présentation de ses comptes annuels ; qu'à la suite de détournements de fonds commis...

...Me Haas, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Nemak Aluminio do Brasil Ltda de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fonderie d'Ingrandes et la société Bavaria France Holdings ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 2010, que M. X... a signé le 18 novembre 2003 avec la société Teksid Aluminio do Brasil un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'analyste de qualité, contrat dont...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'aux termes d'un contrat d'assistance technique conclu avec la société De La Torre en charge de la construction et de l'exploitation d'une centrale électrique, installée par la société Groel, la société Econoler France a souscrit au bénéfice de cette société un contrat swap pour la couverture du prix du fioul nécessaire aux installations ; que la société Axa France IARD...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement... ...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 9 décembre 2008, que Mme X..., de nationalité française, et M. Y..., de nationalité américaine, se sont mariés, le 28 juillet 2000, aux Etats-Unis ; qu'une enfant, Emma, est née de leur union, le 12 janvier...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CIC du désistement de son pourvoi sauf en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., les Mutuelles du Mans IARD, la caisse régionale de garantie des notaires et les époux Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que par actes établis, selon le cas, par M. X... ou par M. Y..., notaires, la société L'âge d'or, agent immobilier, a vendu des appartements constituant des invendus de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que soutenant avoir travaillé de 1999 à juillet 2005 comme employée de maison pour Mme X..., sans bulletin de paie, sans que sa situation administrative soit régularisée, et moyennant une faible rémunération épisodique, Mme Y... a, le 25 octobre 2005, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société Jaguar France ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; Attendu que pour condamner M. X..., propriétaire d'un...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ; PAR CES MOTIFS : RAPPORTE partiellement l'arrêt n°1322 FS-D rendu le 14 septembre 2006 par la deuxième chambre civile, et statuant à nouveau : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Ace Insurance à payer à la société Axa France IARD la somme de 137 202,55 euros, augmentée des intérêts au taux légal...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation d'une assignation dans laquelle il... ...Me Odent, SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait assigner les sociétés Serenor, Axa Banque et Axa France vie devant un tribunal de grande instance en indiquant dans...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ A3 ASSURANCES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 8 avril 2009, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Loup X... et Bernard Y..., du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 388 du...