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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 04NC00627
...SCP LEBON et MENNEGAND...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004, complétée par mémoire enregistré le 23 mars 2005, présentée pour M. et Mme Charles Y, élisant domicile ..., par Me Bernez, avocate au barreau de Nancy ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 20 septembre 2002 accordant à M. X une dérogation aux prescriptions de distance pour les établissements d'élevage ; 2° d'annuler cet arrêté et le rejet en date du 25 novembre...
...SCP LEBON et MENNEGAND ; SCP LEBON et MENNEGAND ; SCP LEBON et MENNEGAND...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2006, présentée pour l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATION A LOYER MODERE OPHLM DE GUEBWILLER ET ENVIRONS, dont le siège est 3 rue de l'Hôtel de ville BP 97 à Guebwiller 68502 par la SCP d'avocats Wachsmann Hecker Barraux Myer Hoonakker Atzenhoffer Strohl Lang Fady Caen ; L'OPHLM DE GUEBWILLER ET ENVIRONS demande à la Cour : 1° de rectifier l'article 2 de l'arrêt n° 01NC00358 en date du 22 décembre 2005...
...SCP LEBON et MENNEGAND...Vu la requête, enregistrée le 5novembre 2002, présentée pour la SAS GAUDRIOT-IRMEX, venant aux droits de la société IRMEX, dont le siège social est 109 avenue de Strasbourg à Nancy 54000, par Me Lebon, avocat ; la Société GAUDRIOT-IRMEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-503 du Tribunal administratif de Nancy en date du 30 juillet 2002 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande d'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par la commune de Jarville pour avoir recouvrement d'un trop payé de 144 498,52 F 22 028,66 euros ; 2° de...
...SCP LEBON et MENNEGAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mars 2001 et complétée le 30 novembre 2005, présentée pour M. Louis X, élisant domicile ..., par la SCP Lebon et Mennegand, avocats, tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Strasbourg, en date du 23 janvier 2001, lequel a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de révocation prononcée à son encontre le 23 décembre 1999 par la présidente de l'office public intercommunal d'habitation à loyer modéré OPHLM de Guebwiller et environs, à l'annulation de cette décision et à la condamnation...
...SCP LEBON ET MENNEGAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2000, présentée par Mme Evelyne X, élisant domicile ..., complétée par des mémoires enregistrés les 13 et 28 décembre 2000, 1er mars, 10 mai et 9 août 2001, 13 mars 2002, 12 mars, 10 octobre et 25 novembre 2003, 16 janvier et 23 avril 2004 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nancy n° 99496 du 9 mai 2000, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 2 mai 1998, au nom de l'Etat, par le maire de...
