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Recherche de avec pour avocat SCP LEFEBVRE LAMOUROUX MINIER dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 avril 2006, 02BX02710

...SCP LEFEBVRE LAMOUROUX MINIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2002, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par la SCP Lefebvre Lamouroux Minier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2001, par laquelle le président de la commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée les a informés de la décision du 12 janvier 2001 de la dite...

France | 25/04/2006 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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