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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 18 février 2011, 316854
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - DÉCISION DE SANCTION PRISE PAR LA... ...SCP LESOURD ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Didier A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 février 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF, en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire...
| France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 27 octobre 2004, 257261
13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS - PROCÉDURE - CONVOCATION À L'AUDIENCE... ...SCP LESOURD ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date 17 décembre 2002, par laquelle le Conseil des marchés financiers a prononcé à son encontre un blâme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les...
