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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3eme chambre, 19 juin 2003, 99DA01496
...SCP LESTARQUIT - SHAKESHAFT...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M. et Mme Roland X, demeurant ..., par Me Shakeshaft, avocat ; Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1999 au greffe de la cour administrative...
