Recherche de avec pour avocat SCP LEVY-GOSSELIN dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...SCP LEVY - GOSSELIN...Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, régularisé par la production de l'original le 29 mai 2006, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203961 en date du 7 mars 2006 du Tribunal administratif de Lille qui a annulé, à la demande de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière de Lille, la décision en date du 20 septembre 2002 par laquelle le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais...
...SCP LEVY - GOSSELIN...Vu le recours, enregistré par télécopie le 23 mai 2006 et régularisé par la production de l'original le 29 mai 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203990 en date du 7 mars 2006 du Tribunal administratif de Lille qui a annulé, à la demande de la caisse mutuelle complémentaire d'action sociale du personnel des industries électrique et gazière de Douai, la décision en date du 3 septembre 2002 par laquelle le préfet de la région Nord/Pas-de-Calais...
