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| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 23 juillet 2003, 246716
61-04-01 SANTÉ PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES - CONDITIONS D'IDENTIFICATION DES SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES 5° DE L'ARTICLE L.... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; GUINARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LILLY FRANCE, dont le siège est ... 92158, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE LILLY FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 février 2002 du directeur général de l'Agence...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 09 juillet 2003, 254196
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS - FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE -... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; GUINARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 2003 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SCOLAREST, dont le siège est ... ; la SOCIETE SCOLAREST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant en application de...
