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France | France, Conseil d'État, Assemblée, 11 mai 2004, 255886

01-03-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 255886, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AC !, dont le siège est 42, rue d'Avron à Paris 75020, l'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI...

France | 11/05/2004 | Assemblée

France | France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 250286

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu 1°, sous le n° 250286, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : a d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, à la demande de la société Valéo Vision, annulé le jugement du 30 juin 1999 du...

France | 04/02/2004 | 8eme et 3eme sous-sections reunies
 
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