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| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 14 novembre 2012, 342327
135-02-01-02-01-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; GEORGES ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août et 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Mandelieu-la-Napoule, représentée par son maire ; la commune de Mandelieu-la-Napoule demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°08MA03259-08MA03333-08MA03343-08MA03353 du 4 juin 2010...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 345338
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; GEORGES...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2010 et 29 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la commune de CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA03646 du 21 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que, dès lors que par un arrêt du 4 juin 2010 elle a annulé la délibération de la commune de Mandelieu-la-Napoule, sa requête était devenue sans objet et a prononcé un non-lieu à statuer...
