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66-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI. - SYNDICATS. - REPRÉSENTATIVITÉ. - OBSERVATOIRES DÉPARTEMENTAUX D’ANALYSE ET D’APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET À LA... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; HAAS...Vu la procédure suivante : L'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires...

...SCP BUK LAMENT - ROBILLOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; HAAS...Vu la procédure suivante : La société Marc'h Gili a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 juin 2015 par lequel le maire de Perros-Guirec Côtes d'Armor a accordé à la société Camiva un permis de construire un supermarché, un garage, une station service et une aire de stationnement. Par un jugement n° 1503608 du 12 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NT00997 du 26 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; HAAS...Vu la procédure suivante : L'Union départementale CGT-FO de la Haute-Saône a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 février 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bourgogne Franche-Comté relative à la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la région en tant qu'elle autorise l'Union nationale des syndicats autonomes UNSA...

135-02-03-02-04-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT. RÉGLEMENTATION... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; HAAS...Vu la procédure suivante : L'association Les droits du piéton en Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'Olonne-sur-Mer sur sa demande du 8 janvier 2015 tendant à la suppression des marquages au sol autorisant le stationnement des véhicules sur les trottoirs de la commune et d'enjoindre au maire de cette commune...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; HAAS...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 19 décembre 2017 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Voiron l'a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire et d'enjoindre au centre hospitalier de produire divers témoignages retenus contre lui. Par une ordonnance n° 1800735 du 28 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif a partiellement fait droit...

28-08-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. JUGEMENTS. - DÉLAI IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; HAAS...Vu la procédure suivante : Mme A...I...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, l'annulation de la déclaration de candidature de Mme H...L...et des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 en vue de l'élection des conseillers départementaux du 15ème canton de Guadeloupe Pointe-à-Pitre et, d'autre part, la suspension du mandat des conseillers départementaux proclamés élus...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; HAAS...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 et 23 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AB Science, dont le siège est 3, avenue George V à Paris 75008 ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1209379 du 27 juin 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 16 mai 2012 par laquelle...