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Recherche de avec pour avocat SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER dans la jurisprudence francophone

28 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 02 février 2024, 471318

...SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La Société gestion cuisines centrales Réunion SOGECCIR a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Benoît à lui verser une somme de 4 094 198 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2017 et de la capitalisation des intérêts échus, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public dont elle était titulaire. Par un...

France | 02/02/2024 | 7ème - 2ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème chambre, 22 décembre 2023, 472945

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse de suspendre l'exécution de la décision du 10 février 2023 par laquelle le président de l'Etablissement public du Capitole a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par une ordonnance n° 2301161 du 27 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un...

France | 22/12/2023 | 3ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 06 décembre 2022, 465723

...SARL DIDIER-PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société Le Chalet des jumeaux a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le traité de sous-concession du service public balnéaire relatif au lot n° P1 sur la plage de Pampelonne conclu le 19 octobre 2018 entre la commune de Ramatuelle et la société Le Byblos. Par un jugement n° 1900810 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA03739 du 10 mai...

France | 06/12/2022 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 avril 2022, 462088

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, la Ligue des droits de l'homme LDH et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s FASTI, ont demandé du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, d'une part, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance n° 2104124, 2104125, 2104126, 2104127, 2104128, 2104129, 2104130, 2104131, 2104132, 2104133, 210413 du 28 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif...

France | 05/04/2022 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 avril 2022, 462091

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme E... et M. C... B..., le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, la Ligue des droits de l'homme LDH et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s FASTI, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, d'une part, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance n° 2104124, 2104125, 2104126, 2104127, 2104128, 2104129, 2104130, 2104131, 2104132, 2104133, 210413 du 28 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal...

France | 05/04/2022 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 avril 2022, 462092

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme C... et M. B... A..., le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, la Ligue des droits de l'homme LDH et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s FASTI, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, d'une part, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance n° 2104124, 2104125, 2104126, 2104127, 2104128, 2104129, 2104130, 2104131, 2104132, 2104133, 210413 du 28 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal...

France | 05/04/2022 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 avril 2022, 462094

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A..., le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, la Ligue des droits de l'homme LDH et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s FASTI, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, d'une part, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance n° 2104124, 2104125, 2104126, 2104127, 2104128, 2104129, 2104130, 2104131, 2104132, 2104133, 210413 du 28 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

France | 05/04/2022 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 avril 2022, 462095

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme A..., le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, la Ligue des droits de l'homme LDH et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s FASTI, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, d'une part, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance n° 2104124, 2104125, 2104126, 2104127, 2104128, 2104129, 2104130, 2104131, 2104132, 2104133, 210413 du 28 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

France | 05/04/2022 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 avril 2022, 462087

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme C... et M. B... A..., le Groupe d'information et de soutien des immigré.e.s GISTI, la Ligue des droits de l'homme LDH et la Fédération des associations de solidarité avec tou.te.s les immigré.e.s FASTI, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, d'une part, de constater l'absence d'exécution de l'ordonnance n° 2104124, 2104125, 2104126, 2104127, 2104128, 2104129, 2104130, 2104131, 2104132, 2104133, 210413 du 28 octobre 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal...

France | 04/04/2022 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 mars 2022, 456225

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 7 octobre 2021 de la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle du pourvoi présenté par la société par actions simplifiée Senlisse Evénements contre l'ordonnance n° 2105161 du 12 juillet 2021 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, en tant seulement que ce pourvoi est dirigé contre l'article 2 de l'ordonnance attaquée. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier...

France | 24/03/2022 | 1ère chambre
 
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