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10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES. - SUBVENTION VERSÉE PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE AU TITRE DE... ...SCP SPINOSI ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° V2020-040 du 30 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Montpellier a décidé d'attribuer une subvention de 15 000 euros à l'association SOS Méditerranée France et d'enjoindre à cette association de restituer à la commune la somme...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 468145, par une requête, un mémoire et un mémoire en production, enregistrés les 10 octobre 2022, 28 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif à la capture de l'alouette des champs à l'aide de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne ; 2° de mettre à la charge de l'Etat et de la Fédération nationale des...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 468146, par une requête, un nouveau mémoire et un mémoire en production, enregistrés les 10 octobre 2022, 28 mars et 3 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 octobre 2022 relatif au nombre maximum d'alouettes des champs capturées au moyen de matoles dans les départements des Landes et du Lot-et-Garonne pour la campagne 2022-2023 ; 2° de mettre à la charge de...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : Par une décision du 18 juillet 2022, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de M. A... B..., a prononcé à l'encontre de M. C... B... la sanction de l'avertissement. Par une décision n° AD/06470-3/CN du 28 juillet 2023, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, sur appel de M. B..., a infligé à M. B... la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la pharmacie pendant une durée d'une...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - CONTESTATION D’UNE SANCTION PRONONCÉE PAR LA... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 263-796 du 23 novembre 2022, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné Mme A... B..., en sa qualité de directrice générale de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense ECPAD, à une amende de 2 500 euros, pour des irrégularités constitutives des infractions prévues aux articles L. 313-4 et L. 313-6 du code des juridictions...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Drôme du 28 juin 2017, par laquelle il a refusé, d'une part, d'abroger tout arrêté d'ouverture, de présentation et de détention de l'établissement de MM. A... et Franck B..., dénommé " Cirque B... ", concernant l'hippopotame dénommé Jumbo et, d'autre part, de procéder au retrait de cet hippopotame du cirque et à son transfert dans un sanctuaire et, en deuxième lieu...

01-04-03-07-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 septembre 2023 et le 11 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Aer Lingus, British Airways PLC, Easyjet, Iberia Lineas Aereas de Espana, Compania Operadora de Corto y Medio Radio Iberia Express, Ryanair et Vueling Airlines demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS. - PERSONNEL ADMINISTRATIF. - DIRECTEURS... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; BOUTHORS...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 février 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger a prononcé son licenciement à compter du 13 avril 2015 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 69 174,45 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction. Par un jugement n...

...SCP BOUCARD-MAMAN ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 et 17 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS Cabinet de la Grand Place demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 15 février 2024 par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a...

...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu les procédures suivantes : I.- Sous le n° 469576, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, d'une part, les arrêtés des 19 mars et 4 octobre 2018 et, d'autre part, l'avenant n° 1 du 14 septembre 2018 à la convention du 29 juillet 2015 par lesquels le ministre de l'intérieur l'a maintenu en position de mise à disposition, à temps plein, auprès du préfet de la Gironde, en tant qu'ils ne prennent pas en compte les services accomplis durant cette mise à disposition pour la détermination de ses droits à pension. Par un jugement n° 1805420...