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...SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 COUR DE CASSATION LM _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 30 septembre 2020 NON-LIEU À RENVOI M. PIREYRE, président Arrêt n° 1184 F-D Pourvoi n° C 20-13.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 Par mémoire spécial présenté le 26 juin 2020, Mme X... P..., domiciliée ... , ayant pour avocat la...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 2 mars 2017, que Christian X... et Annette F..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont décédés respectivement le ... et le ..., laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, B..., A..., Y... et L... ; qu'Annette F... a rédigé quatre testaments datés des 12 novembre 1992, 27 février 1996, 3 février 1999 et 30 septembre 2003 et Christian X... trois testaments portant les mêmes...

AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Assurance - Etendue - Détermination ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Agent... ...SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Nexalys ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er août 2007, à la suite d'un démarchage à domicile, M. X... a conclu un contrat intitulé « plan d'épargne fiscal et...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Energoalians, aux droits de laquelle vient la société Komstroy, a introduit une procédure d'arbitrage ad hoc à l'encontre de la République de Moldavie sur le fondement des dispositions du Traité sur la Charte de l'énergie du 17 décembre 1994 ; que la sentence rendue à Paris le 25 octobre 2003 a condamné la République de...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 juin 2015, RG n° 12/02633, que la société Aventis pharma distriservices la société Aventis a conclu un contrat portant sur le stockage de ses produits avec la société Centre spécialités pharmaceutiques la société CSP ; que le contrat stipulait que la société Aventis ferait son affaire personnelle de l'assurance des stocks entreposés dans les locaux de la société CSP, en souscrivant une ou plusieurs polices pour couvrir tous les dommages...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Zurich Insurance Public Limited Company et Molnlycke Health Care de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi dirigé contre la société MMA IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 3 juin 2015, RG n° 12/02461, que la société Regent Medical Ol la société Regent a conclu un contrat de distribution incluant des opérations logistiques, de préparation des commandes, de stockage et de transport de ses produits avec la société Centre spécialités pharmaceutiques...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat du 5 septembre 2008, la société Laboratoires Maurice Mességué la société Mességué a concédé à la société Hôtel Parigi Di Pietro Sattanino et Cie de Bordighera la société Hôtel Parigi une licence exclusive, pour le territoire de Ligurie, de la marque Mességué, en contrepartie d'une redevance payable par tiers, le premier à la signature, le second...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gabriel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 26 janvier 2015, qui, pour rébellion, l'a condamné à 800 euros d'amende dont 400 avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 14-11. 020 et n° J 14-14. 554, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° T 14-11. 020 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dans sa rédaction antérieure au décret du 6 novembre 2014, que le délai de pourvoi en cassation ne court, à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 21 janvier 2014 que la société civile immobilière SCI Les Lilas, propriétaire d'un immeuble à destination de maison de retraite a donné ce bien en location pour une durée de trois années, à compter du 1er juillet 2009, à la SCI L'Age d'Or Cozes selon bail stipulant que le bailleur consentait à la sous-location au profit de la société Les Jardins d'Iroise de Cozes, pour une durée identique et aux mêmes conditions ; que le 22 juin 2012...