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..., SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de l'immeuble... à Draguignan du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires n'avait pas relevé appel de la décision de première instance et n'avait pas constitué avocat, la cour d'appel, qui ne pouvait réformer la décision des premiers juges au profit d'un intimé qui n'avait pas relevé appel...

...SCP Le Bret-Desaché, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 31 mai 2012, que par acte du 11 octobre 1993, la société Cora a donné à bail à la société JCM Firme un local à usage commercial, puis, par acte du 9 juillet 2002, en a refusé le renouvellement ; qu'après avoir restitué les locaux le 1er octobre 2002, la société JCM Firme, aux droits de laquelle vient la société Key West, a assigné la société Cora en...