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...Me Le Prado, SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 novembre 2021 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 760 F-D Pourvoi n° F 20-20.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 NOVEMBRE 2021 La société France Mode, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° F...

...SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 mars 2017, qui, pour abus de bien sociaux et banqueroute, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Juge-commissaire - Compétence exclusive - Désignation d'un technicien -... ...SCP Le Griel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 22 avril 2014, que la société Team 41, exerçant une activité de promotion immobilière et dont M. X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 22 mars 2013 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Sur le premier...

...Me Le Prado, SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 décembre 2012, qui, sur renvoi après cassation, Crim., 2 juin 2010 n° 09-81. 487, l'a condamné pour complicité d'escroqueries et de banqueroute, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8...

...SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 4 octobre 2012, que Mme X... a souscrit le 10 avril 2002 un contrat d'assurance dépendance auprès de la société Norwich Union, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Aviva l'assureur ; que le 10 mars 2005, Mme X... a sollicité le bénéfice de cette garantie, refusée par l'assureur le 26 avril 2005 au motif que son état de santé n'entraînait pas une...

...SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a épousé Mme Y..., le 28 décembre 1968 ; que, par jugement du 17 mai 2010, un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal et condamné M. X... à payer à son épouse une somme de 105 000 euros en capital...

REGIMES MATRIMONIAUX - Avantages matrimoniaux - Présence d'enfants d'un premier lit - Avantage excédant la quotité disponible entre époux -... ...SCP Le Griel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de son premier mariage, Ghislaine X... a eu deux filles, Mmes Jocelyne Y... et Dominique Z... ; que, le 3 septembre 1969, après avoir choisi le régime de la séparation de biens, elle s'est mariée en secondes noces avec Daniel A... ; que, le 8...

...SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi incident ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 8 février 2011, que Jeanne X... est décédée le 18 janvier 1997 et que son époux, Varham X..., est décédé le 10 juillet 1997 ; qu'ils ont laissé leurs deux enfants, M. Richard X... et Mme Martine X..., celle-ci ayant été instituée par son père sa légataire universelle ; qu'au cours des opérations de liquidation...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Déchets - Elimination des déchets et récupération des matériaux - Responsabilité des... ...SCP Le Griel, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 octobre 2010, que Mmes X... et Y... ont donné à bail à Mme Z... un terrain pour l'exercice d'une activité de conditionnement et de commercialisation de produits chimiques, installation classée pour la protection de...

...Me Le Prado, SCP Le Griel, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2009, qui, pour complicité d'escroqueries et de banqueroute, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, 6 et 593 du code de...