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...SCP LESOURD ; SCP LEVIS...Vu la procédure suivante : Mme C... B..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision du 21 mai 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 16 800 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, de minorer le montant de cette contribution. Par un jugement n° 1501047 du 25 août 2016, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16MA03940 du...

SURETES REELLES IMMOBILIERES - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Inscription - Renouvellement - Défaut - Péremption - Paiement... ...SCP Lesourd, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nouméa, 8 avril 2013, que la SELARL Mary-Laure X..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de M. Y..., a fait vendre par adjudication, le 10 octobre 2005, un immeuble appartenant au débiteur qui n'était pas compris dans le plan et sur lequel la société BNP Paribas...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Diligence accomplie par une partie - Exclusion - Cas -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lesourd, SCP Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 avril 2013, que M. X... et Mme Y... ont fait assigner devant un tribunal de commerce, par acte du 25 juin 2009, Mme Z... et M. A..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société X... ; que l'affaire ayant été renvoyée...