Recherche de avec pour avocat SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin dans la jurisprudence francophone - page 5

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Pyrénées Orientales rendue le 1er février 2007, portant transfert de propriété au profit de la commune de Canet en Rousillon, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... invoquant l'existence d'un recours devant la juridiction...

ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Offre d'emploi, demande de stage ou période de formation en entreprise conditionnée -... ...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIÉTÉ ADECCO TRAVAIL TEMPORAIRE, - LA SOCIÉTE AJILON SALES ET MARKETING, - LA SOCIÉTÉ GEMEY MAYBELLINE GARNIER, - Y... Thérèse, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 6...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au département de l'Hérault du désistement de son pourvoi en qu'il est dirigé contre le commissaire du gouvernement ; Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 20 mai 2008 fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit du département de l'Hérault le département de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annex...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Saint-Cyprien, M. X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., Mme B... et M. C... du désistement de leur pourvoi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le juge de l'expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu'il n'a pas le pouvoir de...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, les 23 septembre et 8 novembre 2003, M. X... et Mme Y... les consorts X..., qui effectuaient des travaux de rénovation de leur maison, ont passé commande " d'une cuisine équipée et d'une salle de bains " auprès de M. Z..., auquel ils ont versé des acomptes ; que, le 29 avril 2004, reprochant à ce dernier de n'avoir pas satisfait à ses obligations, ils ont mis M. Z... en...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 809, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Société d'équipement de la région montpelliéraine SERM à verser aux consorts X... une somme à titre de provision sur les dommages-intérêts dus en raison de l'empiétement des travaux effectués par la SERM sur leur parcelle...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte notarié du 10 décembre 1898 sur lequel M. X... fondait sa demande ne faisait référence qu'à un étang alors que le canal litigieux ne servait qu'à alimenter un réservoir que l'expert avait décrit comme un ouvrage maçonné aujourd'hui très délabré et envahi par le maquis, que le bail de location du 15 mai 1959...