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COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Travaux urgents - Approbation des comptes par l'assemblée générale - Ratification implicite non -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, 13 avril 2005, rendu en dernier ressort, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Suchet II Lyautey-Suchet-Auteuil à Paris a fait assigner Mme X..., propriétaire d'un studio, en paiement d'un arriéré de charges de copropriété comprenant notamment le paiement de...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance à titre de garantie - Existence - Condition NANTISSEMENT - Nantissement de créance -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2075 et 2078 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 7 janvier 1992, la Foncière forum 20 a acquis la propriét...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Injure - Injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 05-15822 et W 05-16001 en raison de leur connexité ; Attendu que la société GIP, titulaire de la marque de vêtements Marithé François X... MFG a, à l'occasion du lancement de sa...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Incompétence de la juridiction... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, et de la société civile...

1° ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique -... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile...

1° PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Voie de fait - Action en justice - Intérêt - Locataire de l'immeuble non. 1° PROPRIETE... ...Avocats : Me Foussard, SCP Boulloche, Me Copper-Royer, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Atelier d'architecture et d'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 avril 2005, que la société civile immobilière LMR la SCI et la société Syle la société, respectivement propriétaire et preneur à bail commercial...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Architecte entrepreneur - Responsabilité à l'égard du maître de... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coopérative ouvrière de production Union des travailleurs de la pierre et du marbre du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie MMA, venant aux droits de la...