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...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 493 F-D Pourvoi n° U 19-12.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Agora, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° U 19-12.145 contre l'arrêt rendu...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juillet 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° S 19-12.143 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUILLET 2020 La société ABC Food, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° S 19-12.143 contre l'arrêt rendu le...

...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 17-82.553 FS-D N° 1062 CG10 3 JUIN 2020 SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 JUIN 2020 Les sociétés Bouygues travaux publics, Elco construct Bucarest et Welbond armatures ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Caractères du préjudice - Préjudice prévisible - Applications diverses Il résulte... ...SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 mars 2020 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 190 F-P+B sur la septième branche du moyen Pourvoi n° Y 18-22.472 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 74 F-D Pourvoi n° P 18-14.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 1°/ M. P... M..., domicilié SCP U... et M..., ... , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ..., sise ... , 2°/ la...

...SCP Colin-Stoclet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV.3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 2 F-D Pourvoi n° K 18-24.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2020 1°/ M. K... R..., 2°/ Mme X... S..., épouse R..., tous deux domiciliés ... , 3°/ M. J... H..., 4°/ Mme I... S..., épouse...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. O... J..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 12 février 2018, qui, pour travail dissimulé, escroquerie, abus de confiance et prise illégale d'intérêt, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, à 50 000 euros d'amende et a prononcé une peine d'inéligibilité et pour défaut de déclaration préalable à l'embauche l'a condamné à 500...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 11 décembre 2017, que Mme J... a pris à bail une parcelle de terre appartenant à Mme Q... ; que celle-ci a saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail, en paiement de sommes et en expulsion ; que Mme J... a demandé reconventionnellement la fixation de l'indemnité due au preneur sortant ; Attendu que Mme J... fait grief à l'arrêt de rejeter la...

...SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 17-82.553 FS-D N° 1998 EB2 17 SEPTEMBRE 2019 SURSIS A STATUER M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Les sociétés Bouygues travaux publics, Elco construct Bucarest et Welbond armatures ont...

...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 4 octobre 2017, que la commune de Lumio, soutenant que M. N... avait illégalement réalisé des travaux de surélévation de sa maison, l'a assigné en démolition ; Attendu que M. N... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Mais attendu que, M. N... s'étant borné à faire valoir dans ses conclusions d'appel que lui avait été délivrée le 30 juin 2016 une...