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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 mai 2022, 20VE00250
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sunlog a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, et de l'amende qui lui a été réclamée au titre de l'exercice 2010 sur le fondement de l'article 1737...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 janvier 2019, 16BX04227
...SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1305097 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 décembre 2016 et le 4 octobre 2017, M. et MmeB..., représentés par MeC...
