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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 20 décembre 2023, 463151
54-07-01-07 Il résulte des articles R. 222-1, R. 421-1 et R. 612-1 du code de justice administrative CJA que lorsqu’un requérant, après... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... et l'association La Quadrature du Net ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du maire de Moirans Isère refusant d'abroger la décision autorisant la mise en œuvre du logiciel Briefcam d'analyse algorithmique d'images de télésurveillance. Par une ordonnance n° 2105973 du 16 septembre 2021...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 26 mars 2021, 445505
...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : M. J... N... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Montgaillard en vue de l'élection des conseillers municipaux. Par un jugement n° 2001482 du 22 septembre 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 octobre 2020 et 5 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. N... demande...
